Vous êtes ici: Accueil > Conditions générales de vente
En famille nos idées voyage
Voir toutes nos offres
Séjours à thème
City-breaks & escapades
Voir toutes nos offres
Grenade City-breaks & escapades
Voir toutes nos offres
Séville City-breaks & escapades
Voir toutes nos offres
Malaga Marbella Cadix City-breaks & escapades
Courts séjours 2 villes
Combinés Plage et découverte
Voir toutes nos offres
Circuits découverte
Voir toutes nos offres
Détente & grands espaces
Plage et littoral
Voir toutes nos offres
Conditions générales de vente
1. Le Site et BREAKSPERIENCE
Le Site contient tous les services offerts par BREAKSPERIENCE, société à responsabilité limitée, au capital de 29600 Euros dont le siège social est situé 60, avenue Puvis de Chavannes 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 503 967 945. BREAKSPERIENCE est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM092100007 et bénéficie d'une garantie financière délivrée par l’APS dont le siège social est situé 15 avenue Carnot - 75017 – Paris.
BREAKSPERIENCE vous offre l'accès à un portail de voyages qui vous permet de réserver des billets d'avion, des chambres d'hôtel et autres types d’hébergements touristiques, des voitures de location, des séjours, des week-ends, des transferts aéroport et locations, ainsi que des activités de loisirs. Vous pouvez également acheter directement sur le Site une assurance voyage.
Tous les services et produits présentés sur le Site sont accessibles sous réserve de leur disponibilité. En conséquence chaque réservation effectuée sur le Site est considérée comme une offre ferme de votre part à BREAKSPERIENCE d'achat d'un produit ou d'un service. Si cette offre est acceptée vous recevrez un e-mail de confirmation de BREAKSPERIENCE dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans les 72 heures suivant votre commande.
2. Acceptation des Conditions de Vente et d'Utilisation
La commande de services sur le Site est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions générales et particulières de Vente et d'Utilisation du Site et des conditions spécifiques de la commande communiquées lors de la procédure de réservation et d'achat. L'acceptation intégrale de ces conditions est matérialisée par la signature électronique de l'utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée.
Les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 06 septembre 2009.
3. Responsabilité de BREAKSPERIENCE
BREAKSPERIENCE agit comme intermédiaire entre les utilisateurs de son site et les fournisseurs de voyages tels que les compagnies aériennes, les hôtels, les compagnies d'assurance et autres (les "Fournisseurs de Voyages").
En acceptant les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation, vous reconnaissez que la responsabilité de BREAKSPERIENCE se limite à la prestation d'intermédiation fournie sur le Site pour toutes les prestations hors forfait touristique au sens de l'article L 211-2 du Code du tourisme.
A ce titre lorsque vous ferez une réservation à partir du Site hors forfait touristique et que le service désiré sera disponible, le contrat sera directement conclu entre vous et le Fournisseur de Voyages.
Sauf dispositions légales contraires, BREAKSPERIENCE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements des Fournisseurs de Voyages aux obligations découlant des contrats qu'ils ont conclus avec vous ou en cas d'inexécution de la prestation résultant de votre fait.
En matière de forfaits touristiques (vols +prestations terrestres), la responsabilité de BREAKSPERIENCE est définie par l'article L211-17 du code du tourisme. A ce titre, BREAKSPERIENCE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à l'acheteur, à un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure
En dehors des forfaits touristiques, la responsabilité du plein droit prévu à l'article L211-17 précité est exclue, conformément à l'article L 211-18 du code du tourisme.
4. Conditions spécifiques des fournisseurs de voyages
Les conditions spécifiques des Fournisseurs de Voyages (notamment les conditions de transport des compagnies aériennes) s'appliquent, concomitamment, aux présentes Conditions. Les conditions spécifiques des Fournisseurs de Voyages pourront comprendre des stipulations concernant les modalités de paiement, les manquements, la responsabilité, les annulations ou modifications de réservations, les conditions de remboursement ou d'autres conditions restrictives, le cas échéant.
* a. Vols
* b. Séjours
* c. Hôtels
* d. Locations de voitures
* e. Coffrets cadeaux
a. Vols
Nos fournisseurs sont les compagnies aériennes.
Dans le cadre de la vente de vols secs :
La vente de Vols secs sur le site Viajillo est assurée par Go Voyages, S.A.S. au capital de 117 500 000 € - RCS PARIS 491 249 553 - Licence agent de voyages n° LI 075 07 0063 - N°IATA 202 29 252 - RCP : HISCOX Contrat n° HA RCP0082196 Garantie Financière : APS
b. Séjours
L’acheteur reconnait avoir été informé et accepté le fait que les offres de séjours sont régies par les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation et par les conditions particulières de vente de forfaits touristiques. Voir les conditions particulières de vente des forfaits touristiques.
Annulation / Modification
BREAKSPERIENCE vous rappelle que selon l'article L. 121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
En cas de non présentation ou de présentation hors délais sur le lieu de rendez-vous, vous restez redevables de 100% du prix de la prestation. Nous percevons un minimum forfaitaire comprenant les frais de réservation. Ces frais ne sont jamais remboursables.
c. Hôtels
Généralités / Prestations
Images - Nous essayons de nous assurer que les images affichées sur le site BREAKSPERIENCE correspondent bien aux prestations des hôtels. Cela dit, nous ne pouvons pas garantir que cela est toujours le cas. Les images sont fournies afin de donner une idée du type de prestations.
Equipements et descriptions - Nous essayons de nous assurer que les prestations, équipements et descriptions sont correctes et à jour. Cela dit, ces informations viennent directement de nos fournisseurs, et nous ne pouvons donc pas garantir que ce soit toujours le cas. Ces informations sont fournies afin de donner une idée du type de prestations.
d. Locations de voitures
Nos fournisseurs sont EUROPCAR pour les forfaits touristiques, et CarDelMar pour les locations de voitures seules.
Voir les conditions générales de vente Europcar et voir les conditions générales de vente de CarDelMar.
Pour tout paiement de supplément ou caution sur place, il est à noter que les cartes Visa electron ne sont pas acceptées par les loueurs. Si la réservation est effectuée avec une de ces cartes sur le site BREAKSPERIENCE, le client devra présenter une autre carte bancaire lors de la prise en charge du véhicule.
e. Coffrets cadeaux
Notre fournisseur est 2LO Le Loisirs Opérateur S.A. pour l'achat de coffrets cadeaux. Voir les conditions générales de vente 2LO.
5. Règles impératives
* a. Les vols
* b. Emission et mode de livraison des billets
* c. Annulation - Modification
a. Les vols
Transporteurs aériens
Nous attirons votre attention sur le fait que :
- les dossiers aériens sont soumis à acceptation du service émission. Le service émission peut refuser de valider et d'émettre un billet (compagnie non émissible, délai de livraison trop court et eticket non éligible…)
- Selon la compagnie aérienne sur laquelle vous voyagerez, les frais de transferts entre les aéroports et/ou terminaux pourront être à votre charge. Certaines compagnies aériennes peuvent vous facturer des frais additionnels de transit sans visa ;
- Les compagnies aériennes peuvent refuser l'embarquement aux femmes enceintes lorsqu'elles considèrent qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport existe du fait du terme de la grossesse ;
- Les compagnies aériennes n'attribuent pas de sièges aux enfants de moins de 2 ans et refusent l'embarquement d'enfants de moins de 15 ans non accompagnés.
- Pour les vols spéciaux ou charters, toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date.
L'abandon d'un vol spécial ou charter pour emprunter un vol régulier entraîne le règlement intégral du prix du voyage au tarif officiel, sans remboursement possible des prestations aériennes;
-Par nature, les horaires des vols charters sont susceptibles d'être modifiés. Les horaires des vols charters à l'aller sont généralement confirmés entre cinq jours et la veille de votre départ. Par ailleurs, des modifications imputables au trafic aérien sont encore possibles au dernier moment. L'identité du transporteur aérien et le type d'avion sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications;
- Identification du Transporteur : L'acheteur est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. BREAKSPERIENCE informera le client de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par BREAKSPERIENCE, par tout moyen approprié, dès lors qu'il en aura connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement pour les vols en correspondance.
- En vertu de l'article 9 du Règlement Européen du 14 décembre 2005, la liste noire des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans la Communauté Européenne peut être consultée sur le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Nous vous informons qu'une réglementation communautaire confère des droits aux passagers en cas de surréservation, d'annulation ou de retard. Vous pouvez consulter ces droits sur le site de l'aviation civile.
Consignes des transporteurs aériens
Il est de votre responsabilité de respecter les consignes des compagnies aériennes et des autres Fournisseurs de Voyages, notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l'enregistrement et la re-confirmation des vols. Il vous est conseillé d'effectuer l'enregistrement au moins 2 heures avant l'heure de départ de votre avion pour les vols internationaux et au moins 1 heure et demi avant pour les vols intérieurs. Certaines compagnies aériennes demandent qu'une re-confirmation de la réservation soit effectuée au moins 3 jours avant la date de départ. En l'absence de re-confirmation auprès de la compagnie aérienne, votre réservation pourra être annulée. Par ailleurs, il est impératif que vous utilisiez les différents coupons de vos billets d'avion dans l'ordre prévu. Dans le cas contraire la compagnie aérienne pourra considérer que votre billet n'est pas valable et en cas d'achat de billets aller-retour, l'absence d'embarquement sur le vol aller entraînera l'annulation du vol retour sans possibilité de modifier ou d'obtenir le remboursement des vols.
Liquides dans les bagages cabines
Depuis le 6 novembre 2006, les transporteurs aériens sont contraints à restreindre l'acceptation de liquides en cabine. Ces nouvelles règles s'appliquent sur tous les vols au départ et en correspondance d'un de 27 pays de l'Union Européenne (y compris les départements outre-mer), ainsi qu'en Suisse, Norvège et Islande, qu'elle qu'en soit la destination. A toutes fins utiles, sont considérées comme liquides les gels, substances pâteuses, lotions et contenus des récipients à pression.
Au moment des contrôles de sûreté, les passagers qui souhaitent emmener des produits liquides dans leurs bagages cabines, devront utiliser des tubes ou flacons de 100 ml maximum disposés dans un sac plastique transparent fermé d'un format d'environ 20cmx20cm (type sac congélation).
Les médicaments liquides accompagnés d'une ordonnance ou d'une attestation ainsi que les aliments pour bébé continueront à être acceptés en cabine.
En conséquence, nous nous conseillons dans la mesure du possible, avant le départ, de placer tous vos liquides dans vos bagages en soute.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'aviation civile.
b. Emission et mode de livraison des billets
Depuis le 1er juin 2008 l'organisme IATA impose aux compagnies aériennes de ne plus émettre de billets physiques. Par conséquent, seuls les billets électroniques, sous réserve de faisabilité technique de leur émission, pourront être délivrés aux clients.
L'émission de billets électroniques n'est possible qu'avec certaines compagnies aériennes et se trouve régie par des conditions d'identification particulières.
Attention : certaines compagnies aériennes proposent le billet électronique lors de la réservation alors que certains trajets ne peuvent pas bénéficier de cette facilité. Dans ce cas, BREAKSPERIENCE reprendra contact pour vous en avertir et vous proposer une solution alternative s'il en existe une ou bien pour vous notifier l’impossibilité de finaliser la commande pour des raisons techniques.
Avant d'acheter un billet électronique, il se peut, dans certains cas en fonction des compagnies aériennes, qu'il vous soit demandé d'indiquer quelle pièce d'identification vous présenterez lors de l'enregistrement. Le jour de l'enregistrement à l'aéroport, vous devrez être en mesure de présenter ce document. Pour plus de sécurité, nous vous invitons à utiliser comme pièce d'identification la pièce d'identité que vous utiliserez pour votre voyage. Si vous choisissez d'utiliser comme pièce d'identification une carte de paiement de type Carte Bleue Nationale, celle-ci doit afficher un logo Visa ou Eurocard MasterCard. Il est indispensable que vous ayez cette pièce d'identification sur vous le jour du départ pour retirer votre carte d'embarquement.
Il est également indispensable de respecter les délais impartis par la compagnie aérienne pour votre présentation à l'enregistrement.
BREAKSPERIENCE ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d'accès à bord justifié par le non-respect des conditions d'identification des détenteurs de billets électroniques ou en cas de non respect des délais d'enregistrement déterminés par la compagnie aérienne.
c. Annulation / Modification
BREAKSPERIENCE vous rappelle que selon l'article L. 121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques. Ainsi pour toute commande de prestation de service (hébergement, transport, restauration, loisirs) effectuée auprès de BREAKSPERIENCE, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.
De plus, lorsque vous effectuez une modification sur le Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que cette modification n'a pas de répercussion sur tout autre produit ou service que vous auriez acheté.
6. Paiement
Sauf disposition expresse contraire, les paiements s'effectuent sur le Site par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, (cette dernière pour les vols secs uniquement). Les chèques vacance ANCV sont également acceptés.
Si votre réservation est payée avec la carte bancaire d'un tiers, BREAKSPERIENCE pourra exiger que lui soit fournie l'autorisation écrite du titulaire de cette carte. BREAKSPERIENCE se réserve le droit de ne livrer les billets, confirmations, bons de réservation ou tous autres documents de voyage qu'à l'adresse de facturation de votre carte bancaire si l'émetteur de ladite carte en fait la demande.
Il est impératif que l'adresse de facturation que vous communiquez lors de votre réservation corresponde bien à l'adresse associée à la carte qui effectue le paiement. Si ces deux adresses ne sont pas identiques, les délais d'émission et de livraison de billets pourront s'en trouver retardés jusqu'au jour où BREAKSPERIENCE aura été informé, par vos soins, soit de la nouvelle adresse de facturation, soit de la nouvelle adresse associée à la carte de paiement, de telle sorte que ces 2 adresses coïncident. Le prix des billets pourra être augmenté des coûts d'expédition en urgence (colissimo ou chronopost). Par ailleurs, les tarifs applicables, qui vous seront communiqués avant le débit de votre carte de paiement, seront ceux en vigueur au jour où BREAKSPERIENCE aura été informé que les deux adresses susvisées coïncident.
Les taxes varient en fonction des taux de change.
Lutte contre les fraudes aux cartes bancaires
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données et sont transmises au système de paiement en ligne de la Société Générale pour vérification. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau de sécurité d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La Société Générale est le seul destinataire des données en rapport avec votre paiement. Si votre réservation n'était pas confirmée au motif qu'elle ne répond pas aux critères standard de sécurité définis dans le cadre de notre politique de lutte contre les fraudes, les coordonnées en rapport avec votre commande feront l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident.
7. Prix
Sauf mention contraire figurant sur le Site, les prix sont affichés en Euros, TVA comprise, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales et sont à votre charge.
Le montant des frais de réservation, de livraison ou d'émission, le cas échéant dû, vous est précisé lors du processus de commande. En toute hypothèse, les frais de réservation, de livraison ou d'émission restent acquis à BREAKSPERIENCE ou aux Fournisseurs de Voyages en cas d'annulation de votre fait d'un service de voyage.
Il convient de préciser que plusieurs centaines de clients effectuent en même temps une réservation de billets d'avion. Il est donc possible que vous ne puissiez pas faire aboutir votre commande malgré l'affichage de disponibilités et de prix dans la mesure où d'autres clients auront pu effectuer leur transaction avant la votre.
En cas de non présentation ou de présentation hors délais sur le lieu de rendez-vous, vous restez redevables de 100% du prix de la prestation pour les réservations prépayées et vous serez soumis aux règles spécifiques de chaque Fournisseur de Voyages pour les réservations payées sur place. Nous percevons un minimum forfaitaire comprenant les frais de réservation. Ces frais ne sont jamais remboursables.
8. Informations mises à dispositions sur le site
BREAKSPERIENCE met à votre disposition sur le Site des informations ayant pour but d'orienter vos recherches.
Formalités :
BREAKSPERIENCE attire votre attention sur le fait que le bénéfice des prestations commandées sur le Site est généralement subordonné aux respects de formalités administratives et sanitaires préalables. A titre indicatif, BREAKSPERIENCE vous informe qu'un passeport en cours de validité est indispensable pour la majorité des destinations étrangères et que certains pays exigent une validité de passeport supérieure à 6 mois après la date de retour ou le respect d'autres formalités obligatoires. Pour l’Espagne, seule la carte d’identité est demandée pour les ressortissants de la communauté européenne.
Dans le cadre des forfaits touristiques, des informations relatives aux formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage vous sont fournies sur le Site. Ces informations sont uniquement destinées aux ressortissants français majeurs. BREAKSPERIENCE vous recommande de vérifier auprès des consulats, ambassades ou des offices de tourisme des pays visités ou traversés que ces informations sont bien applicables à votre situation.
Pour toutes les autres prestations commandées sur le Site, il est de votre responsabilité de prendre connaissance des formalités nécessaires à l'accomplissement de votre voyage et de les respecter en vous adressant aux consulats ou ambassades des pays visités ou traversés.
BREAKSPERIENCE vous conseille également de consulter toutes les informations sur les pays de destination ou de transit sur les sites internet action-visas.com ou diplomatie.gouv.fr.
Tous les frais relatifs à ces démarches sont à votre charge. Aucun remboursement du prix du voyage ne sera effectué par BREAKSPERIENCE si vous vous trouvez pénalisé ou dans l'impossibilité de prendre le départ d'un trajet à cause du non-respect de ces formalités.
Photos et descriptions des prestations
BREAKSPERIENCE s'efforce de vous proposer des photos illustratives ou descriptives des prestations référencées sur le Site. Les photos illustratives ont pour unique objet d'évoquer la destination choisie et n'ont qu'une valeur indicative. Les photos descriptives ont pour fonction de donner un aperçu de la catégorie ou du niveau de standing d'une prestation.
Données conservées par BREAKSPERIENCE
Sauf erreur qui serait établie, les données conservées dans le système d'information de BREAKSPERIENCE et/ou des Fournisseurs de Voyages ont force probante quant aux commandes passées. En cas de communication de ces données dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses, celles-ci seront recevables, valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9. Utilisation du Site
Le Site est disponible sur la base d'un service "en l'état" et n'est accessible qu'en fonction de sa disponibilité.
BREAKSPERIENCE n'est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. BREAKSPERIENCE ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendants de sa volonté.
10. Obligations de l'utilisateur
Vous acceptez d'être lié par les obligations suivantes:
a) Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (21 ans pour les locations de voiture) et être capable juridiquement de contracter.
b) Vous assumez la responsabilité de toute opération effectuée sous votre nom ou votre compte, à moins que l'opération ait été frauduleuse, ait résulté d'un piratage ou d'une défectuosité technique résultant de la faute de BREAKSPERIENCE.
c) Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sur vous-même ou sur tout membre de votre foyer sont vraies et exactes.
d) Le Site ne doit pas être utilisé pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
e) La transmission de données menaçantes, diffamatoires, pornographiques, politiques ou racistes ou, plus généralement, de toutes données illégales, est expressément interdite.
11. Lettre d'information
Vous pouvez choisir de vous abonner à la lettre d'information de BREAKSPERIENCE, qui vous sera envoyée à votre adresse e-mail et qui contiendra des nouvelles, des informations et des offres. Vous pouvez vous désabonner à la lettre d'information en l’indiquant dans votre compte utilisateur sur le site.
12. Refus d'accès
BREAKSPERIENCE se réserve le droit de vous refuser l'accès au Site, en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux Conditions de Vente et d'Utilisation, à tout moment et sans préavis.
13. Lien vers d'autres Sites Web
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web détenus et administrés par des tiers. BREAKSPERIENCE ne peut garantir la licéité, l'exactitude, l'exhaustivité et la qualité des informations qui y sont contenues. Toutefois, BREAKSPERIENCE s'engage à supprimer tout lien vers ces sites tiers dès qu'elle aura pris connaissance de leur caractère manifestement illicite, inexact ou inadéquat.
14. Force Majeure
BREAKSPERIENCE ne sera pas responsable de l'inexécution d'une quelconque obligation aux termes des présentes Conditions de Vente et d'Utilisation, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle de BREAKSPERIENCE et rendant l'exécution des obligations du contrat impossible. Notamment, seront considérés cas de force majeure, les ordres des autorités publiques, les guerres, les manifestations, les inondations, les accidents, les tempêtes, les grèves, les fermetures d'établissements, les attaques terroristes, les mouvements sociaux affectant BREAKSPERIENCE, ses fournisseurs ou ses prestataires.
15. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de BREAKSPERIENCE, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires. Le nom viajillo et toutes autres marques, logos, représentations de viajillo affichés sur le Site sont des marques déposées de BREAKSPERIENCE.
Il ne vous est concédé aucun droit sur les contenus protégés et les droits de propriété intellectuelle du Site qui demeurent la propriété exclusive de BREAKSPERIENCE ou de ses partenaires.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination des contenus protégés du Site doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de BREAKSPERIENCE.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
16. Les engagements de BREAKSPERIENCE
* a. Engagement de confidentialité
* b. Engagement de sécurité
a. Engagement de confidentialité
Nous ne collectons que les informations personnelles nécessaires au traitement de votre commande. Nous avons donc besoin de connaitre votre nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées de carte de paiement, âge.
Dans le cadre du traitement des données, BREAKSPERIENCE est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1385401.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Lorsque vous devenez Membre, il y a création d'un lien appelé " Mon Compte " qui vous permet d'éditer ou supprimer vos données personnelles. Vous pouvez également nous contactez par courrier électronique via notre formulaire de contact.
Vos données personnelles peuvent être transmises par BREAKSPERIENCE et ses sociétés affiliées ou leurs fournisseurs, uniquement dans le cadre du traitement de vos commandes. Ces partenaires sont également tenus à un engagement de confidentialité. Par ailleurs, toutes les compagnies aériennes sont tenues par la loi de transmettre les données du vol et de tous les passagers voyageant depuis ou vers le Royaume Uni, l'Australie ou les Etats-Unis aux agences gouvernementales concernées. Vos données personnelles sont alors utilisées que dans le cadre de l'application des mesures de sécurité.
Afin de mieux vous satisfaire, nous utilisons un logiciel de suivi nous permettant de mieux connaitre vos habitudes de navigation et d'utilisation du site, et ce dans le but de suivre au mieux vos demandes et les satisfaire. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement ces " cookies ", mais vous pouvez les supprimer.
b. Engagement de sécurité
BREAKSPERIENCE utilise une technologie sécurisée aux fins de sauvegarder les données personnelles et les opérations financières. Toutes les informations personnelles que vous pouvez donner sur le site www.viajillo.fr sont strictement confidentielles. Lorsque vous réglez vos achats par carte de paiement, vos données sont cryptées lors de la transaction, garantissant leur totale sécurité. La Société Générale (qui traite ces paiements) utilise le protocole SSL (Socket Layer Technology), système de cryptage pour la sécurisation des paiements en ligne.
17. Bons de réduction électroniques
Si vous souhaitez utiliser un bon de réduction électronique au moment de votre réservation sur le Site, vous devez vous assurer que vous avez lu et accepté les conditions relatives à l'utilisation des bons de réduction électronique, qui sont mises à votre disposition à partir de la page Internet sur laquelle vous avez obtenu le bon de réduction.
18. Modifications des conditions de Vente et d'Utilisation
BREAKSPERIENCE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d'Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du Site, après qu'une modification des Conditions de Vente et d'Utilisation du Site soit intervenue, constitue l'acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Vente et d'Utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service de voyage par l'intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.
19. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à BREAKSPERIENCE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la fin du voyage faisant l'objet de la réclamation.
Aussi et afin de traiter au mieux votre réclamation, nous vous demandons de bien vouloir joindre à votre demande tous les justificatifs originaux (billets d'avions et reçus passagers, factures, notes de frais, autres) et de conserver copie de ces justificatifs.
20. Règles applicables aux forfaits touristiques - Articles R211-5 à R211-13 du Code de Tourisme
La présente section est uniquement applicable à la vente de forfaits touristique.
Constitue un forfait touristique une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et résultant de la combinaison d'au moins deux des trois prestations suivantes :
1. Une prestation de transport ;
2. une prestation de logement ;
3. une prestation touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.
Conformément à l'article R.211-14 du Code du Tourisme, les conditions générales de vente de BREAKSPERIENCE sont complétées par les conditions générales suivantes issues des articles R.211-5 à R.211-13 du même code et reproduits ci-dessous :
Article R.211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R.211-6.
Article R.211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R.211-6.
21. Loi Applicable - Preuve
Les présentes Conditions de Vente et d'Utilisation sont régies par le droit français.
Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de BREAKSPERIENCE ont force probante quant aux commandes passées et dans l'hypothèse où elles seraient produites par BREAKSPERIENCE dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de BREAKSPERIENCE.
22. Informations légales.
BREAKSPERIENCE SARL
Adresse du siège social :
60, avenue Puvis de Chavannes
92400 Courbevoie
France
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 503 967 945.
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours n°IM092100007.
Garantie financière : APS
Assurance RCP: Hiscox. Police n°RCP0081180
Adresse de correspondance Clients :
BREAKSPERIENCE, Services Clients, 60 avenue Puvis de Chavannes 92400 Courbevoie
N° TVA Intracommunautaire : FR 58503967945
Capital social : 29600€
Courrier électronique : voir section « Contact » en bas des pages du site
Service Clients :
Horaires d’ouverture :
Lundi au vendredi de 9H à 18H hors jours fériés
Directeur de la publication :
Monsieur David RODRIGUEZ
