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Conditions particulières de vente
Applicables au 19/04/2011BREAKSPERIENCE SARL
Adresse du siège social :
60, avenue Puvis de Chavannes
92400 Courbevoie
France
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 503 967 945.
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM092100007
Garantie financière : APS
Assurance RCP: Hiscox. Police n°RCP0081180
Les présentes Conditions particulières de vente régissent les offres proposées par la société BREAKSPERIENCE SARL. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en ligne avant de confirmer sa commande.
Les présentes Conditions particulières de vente se cumulent avec les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société BREAKSPERIENCE. L’ensemble de ces conditions sont régies par le code du Tourisme et en particulier par les articles R. 211-5 à R.211-13.
DEFINITIONS :
Acheteur : L’Acheteur désigne la personne physique ou morale qui achète un forfait touristique sur le site viajillo.fr. L’acheteur sera considéré comme le bénéficiaire de la prestation touristique achetée.
Forfait touristique : Constitue un Forfait touristique, une prestation, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et résultant de la combinaison d'au moins deux des trois prestations suivantes :
1. une prestation de transport ;
2. une prestation de logement ;
3. une prestation touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.
Site : Le site est www.viajillo.fr.
1. Acceptation des conditions particulières de vente de Forfaits touristiques
1.1. Les Conditions particulières s’appliquent à toutes les commandes de Forfaits touristiques effectuées par un Acheteur. Une commande est une réservation soumise par l’Acheteur et dont la disponibilité est confirmée par BREAKSPERIENCE.
1.2. L’Acheteur peut commander un Forfait touristique sur le Site ou par l’intermédiaire du service téléphonique. La commande de Forfait touristique sur le Site ou par téléphone est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et des Conditions particulières de ventes de séjours touristiques préalablement à la procédure de réservation et d'achat.
L'acceptation intégrale des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des Conditions particulières de ventes de séjours est matérialisée par la signature électronique de l'Utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée. Pour les ventes par téléphone, en validant sa demande de réservation auprès des agents, l’Acheteur accepte expressément les conditions générales et particulières de vente présentes sur le Site.
1.3. A cet égard, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter BREAKSPERIENCE.
1.4. En aucun cas la responsabilité de BREKSPERIENCE ne pourra être retenue si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
1.5. L’Acheteur reconnait être responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.
2. Commande / Absence d’un droit de rétractation
2.1. Commande
Les offres de Forfaits touristiques présentées sur le Site sont disponibles pour une réservation en ligne immédiate. Pour réserver, l’Acheteur doit sélectionner sur le Site un produit et les options de son voyage (dates de départs, destinations, nombre de personnes, etc.), remplir un bulletin d’inscription et communiquer ses coordonnées bancaires. Dans le cadre des réservations par téléphone, l’Acheteur communique l’ensemble de ces informations à l’agent de BREAKSPERIENCE. Une fois ces informations communiquées, l’Acheteur valide les conditions générales et particulières de vente en informant l’agent de BREAKSPERIENCE par téléphone. Une confirmation de prise en compte de la commande est envoyée par courrier électronique à l’Acheteur après la commande.
La commande sera confirmée dans un second courrier électronique une fois les disponibilités et prix confirmés et le paiement effectué.
2.2. Droit de rétractation
BREAKSPERIENCE rappelle à l’Acheteur que selon l'article L. 121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les Forfaits touristiques commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification des présentes conditions particulières de vente.
3. Prix / Paiement
3.1 Prix
3.1.1 Tous les prix sur le Site sont indiqués en euros, TVA comprise. La TVA collectée sur les prestations vendues n’est pas mentionnée. Pour les Forfaits touristiques les prix comprennent les taxes d'aéroport nationales et internationales et la taxe de solidarité. Leur montant figure en général dans le descriptif et dans le récapitulatif qui est ensuite proposé à l’Acheteur.
Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou tout autre transporteur, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ni indemnité ne pourrait avoir lieu.
3.1.2. Seules les prestations mentionnées expressément dans le descriptif du voyage sont comprises dans le prix. En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent notamment pas :
• les frais de réservation éventuels ;
• les frais de livraison des titres de transport ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
• les assurances facultatives ;
• les taxes d’entrée et de sortie de territoire et les taxes locales supplémentaires, demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l'enregistrement ;
• les excédents de bagage ;
• les frais de parkings à l’aéroport ;
• les frais de visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc. ...
• le supplément chambre individuelle ;
• les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales éventuelles;
• les boissons dont celles prises au cours des repas ;
• les quote-part bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ;
• les communications téléphoniques ;
• les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ;
• les activités payantes ;
• les dépenses d'ordre personnel ;
• les pourboires obligatoires dans certains pays ;
• les pourboires d'usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d'un circuit ou d'une croisière.
3.1.3. Le prix des Forfaits touristiques varie notamment selon la période d'exécution du voyage, selon le nombre de participants ou selon la compagnie aérienne. Les prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective.
Les prix en ligne, peuvent exceptionnellement présenter des erreurs dues à des problèmes techniques qui afficheraient des montants erronés. Dans ce cas, BREAKSPERIENCE en informera l’Acheteur dès qu’il en aura connaissance (dans un délai maximum de 72 heures ouvrables) et lui permettra d’annuler sans frais, de confirmer sa commande au tarif correct, ou de choisir une prestation alternative. En aucun cas BREAKSPERIENCE ne pourra être contraint de fournir les prestations aux prix erronés. Toute confirmation automatique de ce type de commande erronée sera considérée comme non valable.
3.2 Révision du prix
Conformément à l’article L. 211-13 du Code du Tourisme, le prix du Forfait touristique peut être modifié jusqu'à 30 jours avant la date de départ pour tenir compte des variations à la hausse ou la baisse affectant :
• le coût du transport lié notamment au coût du carburant,
• les redevances et taxes afférentes à la prestation touristique telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports dont les montants varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales,
• les taux de change des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée à BREAKSPERIENCE en monnaie étrangère.
La variation à la hausse du montant de ces données sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, y compris pour les Acheteurs ayant déjà réglé la prestation, si cette variation a lieu jusqu'à 30 jours avant la date de départ. Dans ce cas, BREAKSPERIENCE informera l’Acheteur de la modification du prix du voyage. L’Acheteur pourra alors annuler purement et simplement, et sans frais, sa commande, à condition qu’il notifie son annulation par écrit (courrier postal simple ou courrier électronique) à BREAKSPERIENCE dans les meilleurs délais.
3.3 Modes de paiement
Les paiements s'effectuent sur le Site par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard. Les chèques vacance ANCV sont également acceptés selon une procédure détaillée sur le site viajillo.fr.
3.4 Modalités de Paiement
La totalité du montant du séjour sera exigée lors de la réservation.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu. A défaut de parfait paiement, l'organisateur est en droit de considérer que l'Acheteur a annulé sa réservation.
Attention: afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, BREAKSPERIENCE se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander au acheteur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle des passagers.
4. Annulation d’une commande
4.1 Annulation à l’initiative de l’acheteur
Les demandes d’annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur ne pourront être acceptées par téléphone, mais doivent impérativement être adressées à BREAKSPERIENCE par courrier avec accusé de réception ou courriel à l’adresse : adv@viajillo.fr.
Sauf mentions particulières sur la fiche descriptive du voyage réservé, des frais de traitement et d’annulation sont perçus par BREAKSPERIENCE. La date de réception du courrier ou courriel sert de base pour la perception des frais suivants :
4.1.1. Frais de traitement
Pour toute annulation de commande effectuée à plus de 7 jours du départ, des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 30 euros par dossier sont perçus en supplément des frais d'annulation ou frais d'annulation spécifiques.
4.1.2. Frais d'annulation (sauf conditions spécifiques) :
(Dates d’annulation en jours ouvrables)
A + de 35 jours du départ 80 euros par personne hors assurances
De 34 à 21 jours du départ 40% du montant du voyage hors assurances
De 20 à 15 jours du départ 60% du montant du voyage hors assurances
De 14 à 8 jours du départ 75% du montant du voyage hors assurances
A 7 jours ou moins du départ 100% du montant du voyage hors assurances
4.1.3. Frais d'annulation spécifiques :
a) Séjours identifiés et/ou libellés comme « Opérations premières minutes » ou « Opérations
1ères minutes ». Toutes demandes d’annulation par le client d’un séjour vendu dans le cadre de ces opérations spéciales sera facturée à hauteur de 100% du prix du séjour hors assurances, et ce quelle que soit la date à laquelle elle intervient.
b) Séjours incluant un vol régulier entre la ville de départ et le lieu de destination ou avec pré acheminement Province – Paris. Toute demande d’annulation par le client d’une prestation vendue dans ce cadre entrainera la perception des frais suivants:
(Dates d’annulation en jours ouvrables)
A + de 35 jours du départ 50% du montant du voyage hors assurances
De 34 à 21 jours du départ 70% du montant du voyage hors assurances
De 20 à 15 jours du départ 80% du montant du voyage hors assurances
A 14 jours du départ 100% du montant du voyage hors assurances
Dans tous les cas, le montant total des Frais d’annulation et des Frais de traitement perçus par BREAKSPERIENCE ne pourra pas excéder 100% du montant du voyage initialement facturé au client.
4.1.4 Frais non remboursables
Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de passage en douane, ainsi que les frais d’assurance et les frais de réservation définis à l’article 3.2, ne peuvent en aucun cas être remboursés.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute autre prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.
4.1.5 Contrat d’assurance
BREAKSPERIENCE informe l’Acheteur de l’existence de contrats d’assurances, tel que décrit à l’article 14, couvrant les conséquences de l’annulation, précision faite des éléments suivants :
- Les assurances ne sont jamais remboursables dans le cadre d’une commande
- Les frais d’annulation dus à plus de 30 jours du départ ainsi que les frais de traitement ne sont pas couverts par l’Assurance.
En cas d’annulation avant le départ, vous devrez impérativement informer BREAKSPERIENCE et faire immédiatement votre déclaration d’annulation à l’assureur.
4.2 Annulation du fait de BREAKSPERIENCE
4.1.4. Si BREAKSPERIENCE est contraint d'annuler le séjour, l’Acheteur en est immédiatement averti par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes versées par l’Acheteur lui sont immédiatement restituées, l’Acheteur recevant une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme.
4.1.5. Lorsque l’Acheteur réserve un circuit, une croisière ou un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, la réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.
En cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 21 jours avant la date du départ, l’Acheteur est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance du nombre de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé à l’Acheteur. Si cette hausse de prix est significative l’Acheteur, pourra alors soit accepter la hausse du prix, soit résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées.
5. Modifications
5.1.
A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception d’une indemnité d’un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation.
Ainsi, le remboursement de billets d’avion ne sera accordé qu’avec l’accord préalable du Partenaire concerné.
En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation.
En tout état de cause, en cas d'annulation émanant de l'Utilisateur, hormis les cas de force majeure, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.
En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non compris dans un forfait touristique, entraînant un défaut d’enregistrement n’est pas exonératoire pour l’Utilisateur des conditions financières d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.
5.2. Modification du fait de BREAKSPERIENCE
5.2.1. La modification d’un élément essentiel du contrat de voyage par BREAKSPERIENCE avant le départ est régie par l’article R 211-11 du Code du Tourisme ci-après reproduit.
BREAKSPERIENCE informe l’Acheteur de la modification du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’Acheteur peut :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par BREAKSPERIENCE; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'Acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
5.2.2. Lorsque BREAKSPERIENCE est dans l’impossibilité de fournir une part importante des prestations prévues dans le contrat, BREAKSPERIENCE doit conformément à l’article R. 211-13 du Code du tourisme ci-après reproduit :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'Acheteur sont de qualité inférieure, BREAKSPERIENCE doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'Acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
5.2.3. Certaines informations contenues sur le Site peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat de voyage. BREAKSPERIENCE s'engage à communiquer à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d'être apportées aux informations contenues dans le présent site.
5.2.4. Les étapes de circuits, randonnées, excursions etc. peuvent être modifiées par le producteur du voyage sans préavis en fonction de certains impératifs locaux (déplacements officiels, manifestations culturelles, politiques, climat, etc.) à l’occasion desquels les hôtels sont parfois réquisitionnés ou les destinations impossibles d’accès.
De plus, les circuits étant doublés à certaines dates, les étapes peuvent être inversées ou décalées, l’intégralité des visites étant cependant respectée dans la mesure du possible. Les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels ainsi que certaines des prestations peuvent être sujettes à des modifications. Il en est de même pour le jour du départ des avions, ce qui peut éventuellement entraîner une modification de prix. Dans l’hypothèse d’une modification éventuelle de programme, BREAKSPERIENCE s’engage à informer le client le plus rapidement possible.
6- Cession
6.1. L'Acheteur pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, tant que ce contrat n'a produit aucun effet et à condition d'en informer l'organisateur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément les noms et adresses du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).
6.2. La cession du contrat entraîne les frais suivant à acquitter par l'Acheteur :
(Dates de modification en jours ouvrables)
A + de 30 jours du départ 16€ par personne
De 30 à 21 jours du départ 40€ par personne
De 20 à 8 jours du départ 70€ par personne
A 7 jours ou moins du départ 150€ par personne
Attention : Sur certaines compagnies le contrat produit effet dès la réservation du Forfait touristique. Dans ce cas, le contrat ne sera pas cessible.
Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
7- Formalités administratives et sanitaires
BREAKSPERIENCE attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le bénéfice des prestations commandées sur le Site est généralement subordonné aux respects de formalités administratives et sanitaires préalables. Pour les ressortissants français, ces informations sont disponibles auprès du ministère des affaires étrangères et régulièrement mises à jour (les sites internet www.diplomatie.gouv.fr et www.action-visas.com).
Pour les ressortissants étrangers, BREAKSPERIENCE recommande à l’Acheteur de vérifier auprès des consulats, ambassades ou des offices de tourisme des pays visités ou traversés quelles sont les conditions applicables à la situation de l’Acheteur.
Aucun remboursement du prix du voyage ne sera effectué par BREAKSPERIENCE si vous vous trouvez pénalisé ou dans l'impossibilité de prendre le départ d'un trajet en raison du non-respect de ces formalités.
Enfants et jeunes :
Les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Toutefois, les passeports délivrés antérieurement au 12 juin 2006, qui font apparaître des enfants mineurs de moins de 15 ans sur le passeport de leurs parents, demeurent valables jusqu’au terme de leur validité normale.
L'enfant mineur qui voyage avec ses parents doit être muni de sa carte d'identité ou de son passeport, s'il n'est pas inscrit sur celui de ses parents, suivant le pays de destination ou de transit.
Si l’enfant mineur voyage avec sa carte d’identité vers ou via un pays n’exigeant pas le passeport, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l'accompagnant est bien le parent (livret de famille ou acte de naissance par exemple). Pour l’Espagne, les ressortissants de la communauté européenne peuvent se contenter de la carte d’identité.
Si le mineur voyage seul avec sa carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans, il doit être, en outre, muni d'une autorisation parentale de sortie du territoire. En aucun cas le mineur voyageant seul ne peut utiliser le passeport de ses parents sur lequel il serait inscrit. Il doit impérativement être muni d'un document à son nom (carte d'identité ou passeport). S’il peut voyager avec une simple carte d’identité valide, il doit en outre détenir une autorisation de sortie de territoire.
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1922.xhtml
Formalités à respecter par les mineurs étrangers résidant en France, avec obligation de visa
Schengen et effectuant un vol retour via l'Europe :
Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d'un parent, doit être en possession d'un "DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER
MINEUR" délivré par les préfectures. Dépourvu de ce document, lors du retour au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l'aéroport.
BREAKSPERIENCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de refus d’embarquement ou d'accès au pays de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane. L'utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. BREAKSPERIENCE ne pourra être tenu de rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.
8- Livraison / remise des documents de voyages
Les documents de voyages sont, sauf exception, adressées à l’acheteur par courrier électronique.
Dans le cas où différents modes de remises des documents de voyage sont envisageables, l’Acheteur sera informé des différentes options de livraison au moment de la confirmation de sa commande.
Les documents de voyages (bons d’échanges, contremarques) envoyés par BREAKSPERIENCE à l’Acheteur doivent être imprimés et conservés. Ces documents serviront de justificatifs de commande tout au long du séjour pour l’application des différentes prestations de son forfait.
9- Transport aérien
9.1. Les conditions d'exécution du transport aérien sont régies par les conditions générales des compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, les changements d'aéroport et les annulations de vols, font partie des contraintes spécifiques au transport aérien.
9.2. Non présentation au départ
Le défaut de présentation à l'embarquement sur le vol aller (spécial ou régulier) entraîne en principe l'annulation du vol retour. Par conséquent, si l’Acheteur souhaite maintenir son vol retour,il lui appartient de contacter BREAKSPERIENCE le jour du départ. Toutefois, la décision de conserver le vol retour reste à la discrétion de la compagnie aérienne.
9.3. Pré et post acheminement
Le transporteur aérien peut assurer le transport de l’Acheteur par tout moyen (bus, train …) dans l’hypothèse où le vol spécial prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé.
L’Acheteur qui organise lui-même son pré ou post-acheminement est invité à réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables et à de ne pas prévoir d’engagement important le jour de son retour ou le lendemain.
En aucun cas la responsabilité de BREAKSPERIENCE ne peut être engagée en cas de problèmes lors des pré et post-acheminements organisés par l’Acheteur.
9.4. Retour
Dans les 72 heures avant la date de retour prévue, l’Acheteur est tenu de confirmer son vol retour auprès de la compagnie aérienne. A défaut d’effectuer cette formalité, la place de l’Acheteur n’est pas assurée par la compagnie aérienne qui peut la réattribuer. Cette formalité permet également de vérifier que le vol retour n’a pas subi de modification (heure, aéroports…).
BREAKSPERIENCE ne peut en aucun cas être responsable de la négligence de l’Acheteur.
9.5. Perte ou vol de billets d'avion
En cas de perte ou de vol des billets d’avion, l’Acheteur devra le déclarer à la police et à la compagnie aérienne. L’Acheteur devra alors acheter à ses propres frais un autre billet. Les conséquences de la perte ou du vol d'un billet sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, l’Acheteur pourra formuler une demande de remboursement auprès de la compagnie aérienne sans que cette dernière ne soit tenue par cette demande. La demande de remboursement devra être accompagnée de tous les documents originaux (souches de billets rachetés, cartes d'embarquement...).
9.6. Bagages
Les transporteurs aériens définissent leur propre politique en matière de poids des bagages. En principe, le maximum admis est de 15kg sur les vols spéciaux, et de 20kg sur les vols réguliers.
Les excédents de poids des bagages, s’ils sont admis, engendrent des frais à la charge de l’Acheteur qui devra les acquitter auprès du transport aérien à l’aéroport.
Les conventions internationales définissent les indemnités dues par les transporteurs aériens à l’Acheteur en cas de perte et endommagement de ses bagages. L’Acheteur doit faire constater par le transporteur aérien les détérioration, acheminement tardif, vol, ou perte de ses bagages ou effets personnels avant sa sortie de l'aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des titres de transport, coupons d'enregistrement du bagage, et la déclaration.
BREAKSPERIENCE conseille à l’Acheteur de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ses objets.
9.7. Bébés et enfants
Les enfants de moins de 2 ans voyagent sans place attribuée et bénéficient généralement de tarifs très inférieurs au tarif officiel adulte.
9.8. Animaux
Chaque compagnie aérienne applique sa propre politique de transport d’animaux.
9.9 Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.
10. Durée du voyage
Les prix de BREAKSPERIENCE sont forfaitaires et tiennent compte du temps du voyage dans la durée globale du séjour. Il convient de considérer que le premier et le dernier jour du voyage de l’Acheteur seront consacrés au transport international.
Ainsi, une arrivée en fin de journée et un départ en début de matinée, que ce soit en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, des conditions climatiques ou de tout cas fortuit, notamment en période de trafic intense où les rotations plus fréquentes des appareils et les impératifs de sécurité peuvent entraîner certains retards.
Certaines escales, changements d’appareil ou d’aéroport d’arrivée ou de départ non prévus sur les plans de vols initiaux peuvent être décidés sans préavis et ne peuvent constituer un motif d’annulation ou de dédommagement de quelque nature que ce soit.
11. Descriptif du séjour
Le descriptif complet du séjour est fourni sur le Site préalablement à la validation de la commande.
11.1 Itinéraire
Pour les programmes qui combinent diverses prestations, l’organisateur du voyage se réserve le droit d’intervenir dans l’ordre chronologique du programme choisi sans pour cela en altérer le contenu.
11.2 Hébergement
- Classification :
Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant éventuellement dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises. BREAKSPERIENCE s’efforce d’informer l’Acheteur le plus précisément possible sur les conditions de son hébergement.
Les appréciations que BREAKSPERIENE porte sur les descriptifs découlent notamment de sa connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par ses Acheteurs.
Dans tous les hôtels et autres types d’hébergements, les prestations hors forfait sont à payer sur place (repas pris dans la chambre, repas à la carte, room-service, etc.).
-Prise en possession et libération de la chambre :
De manière générale, et sauf indication contraire dans le descriptif de l’hébergement sur le Site, les chambres sont disponibles à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et doivent être libérées avant 12 heures quel que soit l'horaire du vol de retour.
Toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée par l'hôtelier comme une nuitée supplémentaire pour laquelle l’acheteur devra s'acquitter d'un supplément auprès de l'hôtelier.
11.3 Repas
La pension complète signifie : logement, petit déjeuner, déjeuner et dîner. La demi-pension signifie: logement, petit déjeuner et dîner. All inclusive signifie : les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcools locaux) généralement de
10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.
Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.
Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l'hôtelier.
Sur place, le règlement de l'hôtel doit être respecté, notamment les horaires d'ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.
11.4 Activités proposées lors du séjour
• Les sports et structures d’animations varient d’un établissement à l’autre, consultez les pages de notre site Internet qui vous indiquent les activités proposées dans chacun d’entre eux.
• Les horaires d’ouverture des bars, restaurants, discothèques, etc. peuvent être irréguliers et dépendent de la direction de l’établissement.
• La pratique de certaines activités (notamment les sports nautiques) est laissée à l’appréciation de la direction de l’établissement en fonction des conditions climatiques et des impératifs de sécurité. En avant ou arrière-saison, certaines activités peuvent ne pas être en place, une partie des installations (restaurant, piscine…) peut être fermée et certains travaux d’aménagement en cours. De manière générale, l’animation et les activités sportives peuvent varier en intensité en fonction de l’occupation de l’établissement.
• Important : les piscines ne sont pas surveillées.
• Achat d’objets artisanaux lors des circuits et excursions : BREAKSPERIENCE décline toute responsabilité en la matière, les conseils des éventuels guides étant donnés à titre gratuit et indicatif.
BREAKSPERIENCE s’engage à maintenir à jour les informations contenues dans ses descriptifs relatifs aux activités proposées sur place.
BREAKSPERIENCE peut prolonger le séjour de l’Acheteur, sous réserve de disponibilité hôtelière et aérienne (extension calculée sur la base du tarif des produits indiqués sur le site).
Si l’Acheteur souhaite changer d’hôtel après son arrivée sur place (et en cas de conformité des prestations avec le contrat souscrit), vous seront facturées :
• au moins 3 nuits de "no-show" de la part de l’hôtel réservé
• et l’éventuelle différence de prix entre les deux hôtels (base : tarif BREAKSPERIENCE). A noter : les tarifs sont négociés pour un certain nombre de chambres dans un hôtel. Il se peut qu’un tarif supérieur à celui indiqué sur nos pages Internet soit facturé à l’Acheteur si les chambres contractées sont complètes. Dans tous les cas, cette modification du contrat fera l’objet d’un protocole d’accord.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à BREAKSPRIENCE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la fin du voyage faisant l'objet de la réclamation à l’adresse suivante :
BREAKSPERIENCE, Service Clients, 60, avenue Puvis de Chavannes, 92400, Courbevoie.
Aussi et afin de traiter au mieux votre réclamation, nous vous demandons de bien vouloir joindre à votre demande tous les justificatifs originaux (billets d'avions et reçus passagers, factures, notes de frais, autres) et de conserver copie de ces justificatifs.
13. Assurances
Sauf mention sur la fiche descriptive du voyage, aucune assurance n’est comprise dans les voyages proposés par BREAKSPERIENCE.
L’Acheteur à la possibilité de souscrire un contrat d’assurance au moment de sa commande. BREAKSPERIENCE propose deux contrats Europ Assistance souscrit auprès du cabinet Chaubet Courtage.
14. Responsabilité
En matière de forfaits touristiques, la responsabilité de BREAKSPERIENCE est définie par l'article L.211-17 du code du tourisme .A ce titre, BREAKSPERIENCE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution imputable à l'Acheteur, au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure.
15. Modifications des Conditions particulières de vente de séjours touristiques
BREAKSPERIENCE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions particulières de vente de séjours touristiques, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur des Conditions particulières de vente de séjours touristiques est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l'utilisation du Site, après qu'une modification des Conditions particulières de vente de séjours touristiques soit intervenue, constitue l'acceptation de la part de l’Acheteur de cette modification, étant entendu que la version des Conditions particulières de vente de séjours touristiques applicable à la réservation ou achat de produit ou service de voyage par l'intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.
16. Reproduction des articles R.211-5 à R.211-13 du code du Tourisme
Conformément à l'article R.211-14 du Code du Tourisme, les conditions générales de vente de BREAKSPERIENCE sont complétées par les conditions générales suivantes issues des articles R.211-5 à R.211-13 du même code et reproduits ci-dessous :
Article R.211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de forfaits donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Article R.211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et forfaits de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R.211-6.
Article R.211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au
14° de l’article R.211-6.
17. Informations Légales
BREAKSPERIENCE SARL
Adresse du siège social :
60, avenue Puvis de Chavannes
92400 Courbevoie
France
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 503 967 945.
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours n°IM092100007.
Garantie financière : APS
Assurance RCP: Hiscox. Police n°RCP0081180
Adresse de correspondance Clients :
BREAKSPERIENCE, Services Clients, 60 avenue Puvis de Chavannes 92400 Courbevoie
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